Conditions Générales de Vente

Conditions de vente – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Echo-Blinddog, micro-entreprise enregistrée en France sous le numéro de SIRET 983 981 853 00010, ayant son siège social au 9 rue du Travail, 67640 Fegersheim, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.echo-blinddog.com, ci-après dénommée « le Client ».

Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.echo-blinddog.com et prévalent sur tout autre document. Passer une commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Produits

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.echo-blinddog.com sont décrits avec la plus grande précision possible.

Disponibilité : Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Conformité : Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. En cas de doute, le Client peut contacter le service client à l’adresse admin@echo-blinddog.com avant de réaliser son achat.

Commande

Pour passer une commande, le Client doit :

Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.
Valider son panier et fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Autoriser explicitement le mandat de débours via la case à cocher spécifique sur la page de paiement pour les expéditions internationales concernées. L’acceptation du mandat est horodatée et conservée par le Vendeur comme preuve du consentement du Client.
Effectuer le paiement en utilisant les moyens proposés.

Une fois la commande validée, un email de confirmation sera envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande pour des raisons légitimes (litige antérieur, paiement refusé, etc.).

Prix et paiement

Prix : Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus et seront indiqués avant la validation de la commande.
Paiement : Le paiement s’effectue en ligne via les moyens suivants : carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.

Aucune commande ne sera traitée avant la réception du paiement intégral.

Mandat de débours (Transport et Douane)

Pour certaines destinations internationales, le Client a la possibilité de mandater le Vendeur pour l’avance des frais. En cochant la case d’autorisation spécifique sur la page de paiement, le Client donne mandat exprès au Vendeur pour engager, en son nom et pour son compte, les frais d’expédition ainsi que les éventuels droits et taxes de douane.

Nature et Facturation : Ces sommes sont traitées comme des débours et apparaissent sur une ligne distincte de la facture, séparée du prix du produit. Elles sont refacturées au Client pour leur montant réel et exact, sans aucune marge bénéficiaire ni frais fixes de gestion.
Ajustement des Frais : Le montant indiqué lors de la commande est une estimation basée sur les tarifs en vigueur. Après expédition, les frais réellement facturés par le transporteur ou les autorités douanières seront justifiés. Si le montant réel est supérieur, un complément pourra être demandé au Client. Si le montant réel est inférieur, la différence sera remboursée au Client.
Justification : Le Vendeur conserve l’ensemble des justificatifs (factures de transport, documents douaniers type CN23) et s’engage à les tenir à la disposition du Client sur simple demande.
Annulation et Retour : En cas d’annulation ou de retour, les frais de débours effectivement engagés et non récupérables auprès des tiers (transporteurs, douanes) ne sont pas remboursables, le mandat ayant été exécuté pour le compte du Client.
Exclusion fiscale : En vertu de l’article 267-II-2° du Code général des impôts, ces remboursements de frais ne constituent pas du chiffre d’affaires pour le Vendeur et sont exclus de la base de calcul de ses cotisations sociales.

Livraison et responsabilité

Les produits sont expédiés en France et à l’international. Sauf mention contraire, le transfert des risques liés au transport intervient dès la remise du colis au transporteur. Lorsque le Client active le mandat de débours pour une expédition internationale, le Vendeur peut avancer pour le compte du Client certains frais de transport et de douane, refacturés au montant exact, sans marge. Ce mandat n’a pas pour effet de modifier les règles de responsabilité applicables au transport.

Pour tous les détails concernant les zones, frais, délais et suivi de livraison, consultez notre Politique de livraison.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

Pour la procédure complète de retour et les conditions de remboursement, consultez notre Politique de retour et remboursement.

Garantie

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour connaître les exclusions de garantie, la procédure de mise en œuvre et les conseils d’entretien, consultez notre page Garantie.

Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

Nature du produit

L’Echo est un dispositif électronique d’aide à la mobilité conçu pour assister les chiens aveugles ou malvoyants dans leurs déplacements quotidiens. Il utilise une technologie d’écholocalisation par ultrasons pour détecter les obstacles situés devant l’animal et l’avertir par des signaux sonores ou vibratoires. La compréhension du chien pour l’utilisation de l’écholocalisation est nécessaire à l’efficacité du produit. En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu responsable si le chien n’intègre pas le principe de l’écholocalisation.

L’Echo n’est pas :

Un dispositif médical au sens de la réglementation européenne
Un substitut à la surveillance et à l’accompagnement du propriétaire
Un dispositif garantissant une sécurité absolue en toutes circonstances
Un équipement de protection individuelle pour l’animal
Un système de géolocalisation ou de suivi GPS

Limites techniques du dispositif

Le système d’écholocalisation par ultrasons présente des limites techniques inhérentes à cette technologie. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des limitations suivantes :

Détection des obstacles :

Le dispositif détecte les obstacles dans un angle et une portée définis dans le manuel d’utilisation
Certains obstacles peuvent ne pas être détectés : objets très fins (fils, câbles, grillages fins), surfaces absorbantes (tissus, mousses), surfaces inclinées renvoyant l’écho dans une autre direction
Les obstacles situés en dehors du champ de détection (sur les côtés, en hauteur ou au niveau du sol) peuvent ne pas être signalés
Les dénivelés (trous, marches descendantes, fossés, bordures de trottoir) peuvent ne pas être détectés selon leur configuration

Conditions environnementales :

Les performances peuvent être affectées par des conditions météorologiques extrêmes (pluie intense, neige, brouillard dense)
Les environnements très bruyants peuvent interférer avec les signaux sonores d’alerte
La présence d’autres sources d’ultrasons peut perturber le fonctionnement

Autonomie et fonctionnement :

Le dispositif nécessite une batterie chargée pour fonctionner
Le Client doit vérifier le niveau de charge avant chaque utilisation
En cas de batterie faible ou déchargée, le dispositif ne fournira pas de protection

Avertissements de sécurité – Batterie

Le dispositif Echo contient une batterie rechargeable lithium-ion (Li-ion) de 400 mAh. Comme tout dispositif équipé de ce type de batterie, des risques existent en cas de mauvaise utilisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des avertissements suivants :

Risques potentiels :

Risque de brûlure : En cas de surchauffe, de court-circuit ou de détérioration, la batterie peut atteindre des températures élevées pouvant provoquer des brûlures cutanées à l’animal ou à son propriétaire
Risque d’incendie : Une batterie endommagée, percée ou exposée à une chaleur excessive peut s’enflammer
Risque d’explosion : Dans des conditions extrêmes (écrasement, perforation, exposition au feu), la batterie peut exploser
Risque chimique : En cas de fuite de la batterie, le liquide électrolyte peut provoquer des irritations cutanées ou oculaires

Précautions obligatoires :

Utiliser uniquement le chargeur fourni ou approuvé par Echo-Blinddog
Ne jamais charger le dispositif sans surveillance pendant une période prolongée
Ne pas charger le dispositif sur une surface inflammable (lit, canapé, tissu)
Ne pas exposer le dispositif à des températures supérieures à 45°C ou inférieures à -10°C
Ne pas laisser le dispositif en plein soleil ou dans un véhicule fermé en été
Ne pas utiliser le dispositif s’il présente des signes de gonflement, de déformation ou de fuite
Ne pas percer, écraser, démonter ou jeter le dispositif au feu
Ne pas immerger le dispositif dans l’eau pendant la charge
Cesser immédiatement l’utilisation si le dispositif chauffe anormalement, émet une odeur inhabituelle ou de la fumée

En cas d’incident :

En cas de contact du liquide de batterie avec la peau : rincer abondamment à l’eau claire et consulter un médecin si une irritation persiste
En cas de contact avec les yeux : rincer immédiatement à l’eau pendant 15 minutes et consulter un médecin en urgence
En cas de surchauffe ou de fumée : éloigner le dispositif de toute matière inflammable, ne pas le toucher à mains nues, ventiler la pièce
En cas de brûlure : refroidir la zone sous l’eau froide et consulter un médecin

Mise au rebut :

La batterie du dispositif Echo ne doit pas être jetée avec les ordures ménagères. Elle doit être déposée dans un point de collecte agréé pour les batteries lithium-ion, conformément à la réglementation en vigueur sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Echo-Blinddog décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-respect de ces avertissements de sécurité.

Conditions d’utilisation correcte

Pour une utilisation optimale et sécurisée du dispositif Echo, le Client s’engage à :

Avant la première utilisation :

Lire intégralement le manuel d’utilisation
Familiariser progressivement l’animal avec le dispositif dans un environnement sécurisé
Vérifier le bon ajustement du harnais ou du support sur l’animal
S’assurer que le dispositif est correctement chargé

Lors de chaque utilisation :

Vérifier le niveau de charge de la batterie
Contrôler l’état général du dispositif (pas de fissures, capteurs propres)
S’assurer que les capteurs ultrasoniques ne sont pas obstrués
Tester le bon fonctionnement avant de laisser l’animal évoluer
Maintenir une surveillance constante de l’animal

Environnements nécessitant une vigilance accrue :

Proximité de la circulation routière
Escaliers, rampes et dénivelés
Plans d’eau, piscines, rivières, canaux
Zones de travaux ou chantiers
Espaces avec de nombreux obstacles mobiles (foule, autres animaux)
Terrains accidentés ou inconnus

Usages non conformes

Les usages suivants sont considérés comme non conformes et dégagent le Vendeur de toute responsabilité :

Usages interdits :

Utiliser le dispositif sur un animal autre qu’un chien
Utiliser le dispositif sur un chien dont le poids ou la morphologie ne correspond pas aux spécifications
Laisser l’animal sans surveillance en se fiant uniquement au dispositif
Utiliser le dispositif comme seule mesure de sécurité à proximité de dangers (routes, eau, hauteurs)
Immerger le dispositif dans l’eau au-delà de l’indice de protection indiqué
Exposer le dispositif à des températures extrêmes (gel intense, chaleur excessive)
Modifier, démonter ou tenter de réparer le dispositif
Utiliser des chargeurs ou accessoires non fournis ou non approuvés par Echo-Blinddog

Situations à éviter :

Utiliser le dispositif avec une batterie faible ou non chargée
Continuer à utiliser un dispositif présentant des signes de détérioration
Utiliser le dispositif si les capteurs sont sales, obstrués ou endommagés
Ignorer les signaux d’alerte ou dysfonctionnements du dispositif
Utiliser le dispositif dans des environnements pour lesquels il n’est pas conçu

Responsabilité du propriétaire de l’animal

Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou gardien d’un animal est responsable des dommages que celui-ci peut causer à des tiers, que l’animal soit sous sa garde, échappé ou égaré. Cette responsabilité est de plein droit et ne nécessite pas la preuve d’une faute.

L’utilisation du dispositif Echo ne modifie en aucun cas cette responsabilité légale.

Le propriétaire reste seul et entièrement responsable :

De la surveillance permanente de son animal, avec ou sans le dispositif
Des décisions concernant les lieux et moments où l’animal peut évoluer
De l’évaluation des risques dans chaque environnement
Des dommages corporels ou matériels causés par son animal à des tiers
Des blessures ou dommages subis par son propre animal
Du respect des réglementations locales concernant les animaux (laisse obligatoire, accès interdit, etc.)
De la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal

Le dispositif Echo est une aide à la mobilité et ne se substitue en aucune circonstance à la vigilance du propriétaire.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable :

De la conformité du produit à sa description et aux spécifications annoncées
Des défauts de fabrication constatés dans le cadre de la garantie légale (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
Des vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

Des dommages résultant d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation
Des dommages résultant du non-respect des conditions d’utilisation décrites ci-dessus
Des dommages survenant malgré le bon fonctionnement du dispositif, dans les limites techniques décrites
Des dommages résultant d’un défaut de surveillance de l’animal par son propriétaire
Des dommages causés par l’animal à des tiers ou à leurs biens
Des blessures subies par l’animal dans des circonstances où une supervision était nécessaire
Des dommages résultant de l’usure normale du produit
Des dommages causés par des facteurs externes (chocs, chutes, immersion, conditions climatiques extrêmes)
Des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

Recommandation :

Echo-Blinddog recommande vivement au Client de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son animal, ainsi qu’une assurance pour l’animal lui-même.

Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute question concernant nos conditions générales de vente, contactez-nous à : admin@echo-blinddog.com.